Les agréments garanties assurances
Laboratoire AQUALITHE est assuré chez : 
Leader sur son secteur, le Groupe SMABTP représente le quart du marché national de l'assurance construction et compte plus de 100 000 sociétaires : entreprises, artisans, maîtres d'œuvre, maîtres d'ouvrage et tous ceux qui participent à l'acte de construire.
- 121 620 assurés
- 2 005 millions d'euros de chiffre d'affaires
- 14,28 milliards d'euros d'actifs gérés (en valeur de marché)
Il rassemble 2 172 collaborateurs, répartis sur l'ensemble du territoire.
Le contrat P.A.C (DECENNALE) s'adresse aux entreprises de construction exécutant des travaux dans le domaine du bâtiment.
L'essentiel
Ce contrat permet aux entreprises de remplir leur obligation d'assurance de responsabilité décennale.
Il garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage réalisé par l'entreprise chaque fois que sa responsabilité décennale est engagée dans l'exercice de son activité déclarée.
Les plus
- la responsabilité de bon fonctionnement des éléments d'équipement du bâtiment dont l'entreprise est tenue pendant deux ans ;
- la responsabilité de l'entreprise en cas d'atteinte à la solidité des constructions existantes sur lesquelles elle intervient pour la réalisation de travaux nouveaux ;
- la responsabilité de l'activité occasionnelle de "fabricant vendeur" d'éléments préfabriqués de construction en cas de vices cachés ;
- la réparation des dommages matériels résultant d'un effondrement ou d'une menace grave et imminente d'effondrement.
Les différentes garanties que nous vous devons.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Article. 1792-6 du Code Civil
- La garantie de parfait achèvement, s'étend à la réparation des dommages (quelle que soit leur gravité).
-
La réparation est due par la Ste Laboratoire AQUALITHE
-
Cette garantie ne s'étend pas aux dommages résultant des effet de l'usure normale ou de l'usage.
LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT
Article. 1792-3 du Code Civil
- Laboratoire AQUALITHE garantit pendant 2 ans tous les éléments d'équipement dissociables d'un ouvrage. Il s'agit des éléments que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détérioration de l'ouvrage qu'ils équipent.
LA GARANTIE DECENNALE
Articles. 1792, 1792-2 et 1792-4 du Code Civil
Laboratoire AQUALITHE est responsable pendant les 10 ans qui suivent la réception, des dommages dits de nature décennale.
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit, c'est à dire que la simple constatation d'un dommage répondant aux critères posés par la loi, induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l'ouvrage, sans que le bénéficiaire de la garantie soit obligé de rapporter la preuve d'une faute du constructeur.
D'où l'intérêt évident d'avoir souscrit une décennale auprès d'un assureur, tant pour le client que pour l'entreprise.
- QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES ?
La loi soumet à la responsabilité décennale les "ouvrages".
Par "ouvrage", il faut entendre les éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l'ouvrage qu'ils équipent.
La responsabilité décennale s'applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties anciennes d'un ouvrage existant avant l'ouverture du chantier (réfection, réhabilitation...).
- QUELS SONT LES DOMMAGES CONCERNES ?
Sont de nature décennale les dommages qui répondent à l'une des deux conditions suivantes :
- Affecter la solidité de l'ouvrage (effondrement d'une charpente, affaiblissement des fondations, fissuration de la structure,...).
- Rendre l'ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, défaut généralisé de chauffage,...).
